Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent à toute personne contractant avec designdunjour.com / ECOMSHOP, 1223 voie Christophe Colomb 73000 PORTE-DE-SAVOIE, France.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ces CGV de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
INFORMATIONS JURIDIQUES :
Le site internet www.ollas-online.com est la propriété exclusive et totale de la société ECOMSHOP.
-ECOMSHOP
-1223 voie Christophe Colomb 73800 PORTE-DE-SAVOIE
-NUMERO D’ENREGISTREMENT : Chambery B 810 127 092
-CODE APE : Vente à distance sur catalogue général (4791A)
-COORDONNEES : Service client : 04-58-14-10-75 service.client@designdunjour.com
Nous jouissons du droit de modifier, retirer, supprimer, une ou plusieurs parties/services de notre site internet, à n’importe quel moment.
PRINCIPES GÉNÉRAUX :
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre designdunjour.com / ECOMSHOP et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Le consommateur doit utiliser un moyen de paiement accepté par l’entreprise et doit être le détenteur du moyen de paiement ou du moins, être autorisé à l’utiliser.
RÈGLES JURIDIQUES ET DROITS DES CONSOMMATEURS :
INFORMATIONS PRODUITS ET GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ
designdunjour.com propose à la vente différents produits d'ameublement et de décoration.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de designdunjour.com / ECOMSHOP pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par designdunjour.com / ECOMSHOP sont disponibles dans notre entrepôt.
Garantie légale de conformité : Elle s’applique à tous les consommateurs, pouvant la faire valoir contre les éventuelles défaillances d’un produit. Ainsi, si le consommateur peut utiliser la garantie légale de conformité s’il estime que le produit reçu est reconnu comme « non conforme ».
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
À condition que l'acheteur fournisse la preuve du défaut caché* dans un délai de 24 mois après la livraison du produit (délai dont dispose le consommateur pour faire valoir la garantie légale de conformité), le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service par email :
service.client@designdunjour.com
*Les produits doivent être intacts, ne jamais avoir été utilisés, ouverts ou endommagés et doivent être dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver la scellée d’origine.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) dans un délai de 24 mois après la livraison du/des produits/services.
designdunjour.com / ECOMSHOP vous garantit que tous les produits sélectionnés sont conformes à la loi Française. Dans tous les cas, designdunjour.com / ECOMSHOP ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de designdunjour.com / ECOMSHOP est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Enfin, il se peut que nous ayons fait des erreurs sur le site. Si vous déterminé un manquement, vous pouvez nous en faire part.
Service client : 04-58-14-10-75 / service.client@designdunjour.com
D’autre part, si nous découvrons une erreur de prix ou de description après votre commande, nous vous informerons au plus vite et verrons par la suite avec le client, s’il y a annulation ou confirmation de commande.
PASSAGE DE COMMANDES :
Commande sur Internet : designdunjour.com
À réception de votre commande designdunjour.com/ ECOMSHOP s’engage à vous envoyer un courrier électronique validant la prise en compte de votre commande. Sur ce mail récapitulatif de commande s’affiche : Le montant de la commande, le montant des frais de livraison, le choix du transporteur, le/les produit(s)/service(s) achetés, le moyen de paiement et les informations de livraison.
Lorsque vous cliquez sur le bouton de validation après le processus de commande, vous acceptez celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Nous confirmerons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de votre commande et validation du paiement (système de paiement sécurisé).
Les données enregistrées par www.ollas-online.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le site et ses clients (système de paiement sécurisé).
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières (système de paiement sécurisé).
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits.
Peu importe la raison (opposition, refus du centre émetteur...), si le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée designdunjour.com / ECOMSHOP
Un second mail vous sera envoyé à l’expédition de votre commande.
Enfin, un troisième mail sera envoyé par le transporteur lorsqu’il sera disponible en point relais.
Le colis reste en point relais pour une durée de 8 jours* et est retourné à l’expéditeur si la commande n’a pas été réceptionnée. Ce retour à l’expéditeur est à la charge du consommateur.
*À partir du 1er novembre 2022
designdunjour.com / ECOMSHOP déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la disponibilité des produits, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si certains produits s'avèrent indisponibles après la commande, designdunjour.com / ECOMSHOP informera l'acheteur par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par retour de mail ou courrier.
designdunjour.com / ECOMSHOP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour quelque raison que ce soit.
Le refus de commande sera signifié par e-mail, ou par courrier.
En cas de manquements d’informations, par exemple relatifs à la livraison de la commande, designdunjour.com / ECOMSHOP se réserve le droit de contacter le consommateur pour recueillir les informations nécessaires à la commande.
MODALITÉS DE FIXATION DES PRIX :
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), frais d'expédition en supplément.
Toutes les commandes, peu importe le pays d’origine de cette dernière, sont payables en Euros.
designdunjour.com / ECOMSHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Il est à noter que dans certains cas, les prix des produits sont imposés par les marques.
PAIEMENT :
Le règlement des commandes s'effectue par plusieurs modes de paiement :
-Carte bancaire avec le système de paiement sécurisé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire VISA, carte bleue, ou Mastercard.
Nous utilisons les systèmes sécurisés en ligne les plus fiables disponibles sur Internet. Le paiement par carte de crédit est un système crypté dans lequel designdunjour.com / ECOMSHOP ne conserve aucune information de la carte du client.
designdunjour.com / ECOMSHOP se réserve le droit de vérifier la validité de la carte de paiement et l’exactitude de l’adresse de l’acheteur.
En cas de manquement d’informations concernant l’adresse de l’acheteur, designdunjour.com / ECOMSHOP se réserve le droit de contacter le consommateur pour obtenir, avec son consentement, les informations nécessaires à la finalisation de sa commande.
-PAYPAL
-Cartes cadeaux
-Bons d’achats
-Virements bancaires pour les pros
Nous utilisons les systèmes sécurisés en ligne les plus fiables disponibles sur Internet.
Ces informations ne sont pas communiquées à designdunjour.com / ECOMSHOP et sont inaccessibles par un tiers.
La commande est considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire et envoi au client d’un e-mail de confirmation par designdunjour.com / ECOMSHOP
Les produits commandés restent la propriété de designdunjour.com / ECOMSHOP jusqu'au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
Le consommateur sera prélevé du montant de sa commande sous 1 à 5 jours ouvrables après la confirmation de commande.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
En France, le transfert de propriété a lieu dès lors que le contrat/la vente, a été conclu.
En principe, le bien ou service devient la propriété de l’acheteur dès lors qu’un accord a été conclu entre le vendeur et le consommateur, accord sur les éléments essentiels, à savoir le prix de vente et le produit/service concerné.
Les produits commandés restent la propriété de designdunjour.com/ ECOMSHOP jusqu'au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
Ollas-online.com s’engage à rendre visible la clause de réserve de propriété à ses consommateurs.
À l’inverse, lors d’un retour de commande, la propriété du produit/service reste celle du consommateur jusqu’au remboursement de la commande par designdunjour.com / ECOMSHOP.
Dans le même temps, le transfert de risque s’effectue de la même manière que le transfert de propriété. Le transfert de risque vise à faire passer la responsabilité qu’à le propriétaire sur l’article, à l’acheteur.
Ainsi, le transfert de risque s’effectue en même temps que le transfert de propriété. Ce transfert de risque s’effectue de la même manière lors d’un retour d’articles et par conséquent concerne le propriétaire du bien jusqu’au paiement (Remboursement)
FRAIS DE LIVRAISON :
Les frais de livraison sont à la charge du consommateur (voir page politique d'expédition pour prendre connaissance des grilles tarifaires)
DÉLAI DE RÉTRACTATION :
QU’EST-CE QUE LE DROIT DE RETRACTATION ?
Vous avez, suite à l’achat d’un bien ou service à distance, le droit de changer d’avis sur votre commande et par conséquent de l’annuler. Cela signifie que vous vous rétractez.
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours après réception de votre commande. En effet, ce délai de rétractation vous donne droit à un possible changement d’avis et par conséquent à l’annulation de votre commande liée à l’achat d’un bien ou service en ligne.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de renvoi qui restent à votre charge. Le délai de 14 jours s'applique à partir de la date de réception des articles. Toutes réclamations et demande de rétractation en dehors de ce délai légal ne pourront pas être acceptées.
Pour annuler votre achat pendant le délai de rétractation, vous devez, par tout moyen, avisé le service client de ollas-online.com de votre volonté de faire valoir votre droit de rétractation par écrit, et restituer le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), non utilisé(s) ou endommagé(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : designdunjour.com / ECOMSHOP 1223 voie Christophe Colomb 73000 PORTE-DE-SAVOIE, France.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés. Les risques liés au retour de l'article sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se munir de la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
En cas d'exercice du droit de rétractation, designdunjour.com / ECOMSHOP est tenu au remboursement des sommes versées par le client y compris des frais de livraison.
RESPONSABILITÉS ENTREPRISE ET LITIGES :
Le présent contrat est soumis au droit français.
Rien dans ces CGV ne va limiter ou exclure la responsabilité de designdunjour.com/ ECOMSHOP par rapport à toutes questions pour lesquelles il serait illégal d’exclure ou limiter notre responsabilité.
-Livraison : designdunjour.com / ECOMSHOP ne peut être tenu pour responsable de pertes indirectes se produisant suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à notre manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire nos obligations lorsqu’il y un évènement échappant à notre contrôle ou encore des évènements extérieurs, insurmontables et imprévisibles.
-Accident : designdunjour.com / ECOMSHOP n’exclura pas sa responsabilité en cas de blessures corporelles, d’accidents ou de décès causés par notre négligence.
designdunjour.com / ECOMSHOP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de designdunjour.com / ECOMSHOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Chambéry est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de designdunjour.com / ECOMSHOP ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par designdunjour.com / ECOMSHOP sont disponibles dans notre entrepôt.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, designdunjour.com / ECOMSHOP à recours aux services du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
Pour effectuer la démarche, le consommateur, après avoir réalisé sa demande à l’écrit auprès de Ollas-online.com peut recourir au service du médiateur si le litige n’a pas pu être réglé. Il devra alors contacter le médiateur.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges, en ligne.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES :
Vous pouvez retrouver via la page « MENTIONS LÉGALES » ou POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ toutes les informations concernant la collecte des DCP* (Données à Caractère Personnel) et la politique de gestion des cookies.
designdunjour.com / ECOMSHOP s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations de ses clients, celles-ci étant confidentielles. Elles sont nécessaires pour le traitement des commandes et la communication avec les clients.
En conséquence, et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ayant pour but d’éviter les abus de l’informatique par rapport à la vie privée, et la mise en place de nouvelles règles instaurés par le RGPD, à son entrée en vigueur en mai 2018, l'acheteur dispose de droits :
-Droit d’accès et de rectification à ses données personnelles le concernant
-Recueil de son consentement
-Droit d’opposition à la collecte de ses données
-Droit à l’oubli et au déréférencement
-Droit à l’information notamment concernant le traitement de ses données
-Droit à la portabilité de ses données
-Droit de notification en cas de piratage
De son côté, designdunjour.com / ECOMSHOP s’engage à respecter également les lois importantes apportant un cadre réglementaire à la protection des données. (LCEN – 1978 et RGPD – 2018-
-Consentement obtenu de façon loyale et transparente, et accord donné de manière univoque (RGPD) par le consommateur.
-Définir le motif de la collecte de données et pertinence des données collectés par rapport au motif évoqué
-Respecter les droits énoncés précédemment
-Sécuriser les données
-Durée de conservation des données limitée
-Donner la possibilité de retirer son consentement
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ET DROITS D’AUTEUR :
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Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
L’ensemble de ces droits figurent dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. Selon l’article L.111-1 et la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 -art 35 (V) : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »